Conditions générales d’utilisation

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Notre service est 100% gratuit et sans aucun engagement de votre part. Néanmoins, pour une plus grande confiance de votre part sur la qualité de notre service, et pour mieux nous connaître, nous vous invitons à lire les éléments ci-dessous.

Le site TopAssur est édité par la société TOPASSUR (ci-ensemble après désignées « TopAssur ») dans les conditions décrites ci-après.

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’utilisation de notre service de comparaison d’assurance 100% gratuit et de mise en relation repose en effet sur votre acceptation des présentes conditions générales. L’accès à notre site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve. Le simple fait d’effectuer cette consultation marque votre accord sur les conditions énoncées, même si vous n’apposez votre signature sur aucun document. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du site par l’utilisateur.

TopAssur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

UTILISATION DU SITE

Le service de comparaison que nous proposons poursuit un objectif de regroupement d’informations factuelles et de simplification de lecture, pour une meilleure orientation sur le marché de l’assurance.

Vous utilisez donc notre service dans ce sens, et n’attendez pas de contacts supplémentaires, et donc de conseils complémentaires et plus personnalisés, par l’intermédiaire d’un représentant de notre société, que ce soit par un contact physique, téléphonique ou par échange de courrier ou courriel, ou tout autre support. Vous reconnaissez et acceptez donc avoir reçu des conseils suffisants par rapport à vos besoins, et vous déclarez pouvoir faire le choix de vos assureurs de manière éclairée. Dans le cas où vous auriez besoin de plus de compléments, il vous revient de vous rapprocher d’un représentant ou distributeur de l’assureur souhaité afin d’éclairer votre décision. Vous déchargez TOPASSUR de toute responsabilité ultérieure dans le choix de votre assurance, et reconnaissez être seul responsable des conséquences éventuelles de votre choix.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées sur les assureurs et les offres qu’ils proposent, mais vous acceptez et reconnaissez ne pas nous tenir responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d’une absence de disponibilité des assureurs.

Les offres d’assurance proposées sur le site par les compagnies d’assurance, directement ou via leurs intermédiaires, ne peuvent être considérées comme valables que si les réponses que vous apportez sont exactes et conformes à votre situation. Dans le cas contraire, que ces inexactitudes soient volontaires ou non, votre contrat d’assurance pourrait être considéré comme nul. Nous vous invitons donc à répondre de manière sincère, loyale et honnête à toutes les questions posées.

TOPASSUR a pour objectif de vous accompagner le plus possible dans le choix de votre assurance. Toutefois, les assureurs étant autorisés légalement à sélectionner leurs assurés selon les profils de risque de chacun d’entre eux, ceux-ci sont susceptibles d’appliquer des filtres relatifs aux profils et besoins exprimés. Dans ce contexte, il est envisageable que certains de nos assureurs-partenaires, voire tous, ne puissent être en mesure de vous proposer un devis. TOPASSUR étant tributaire des conditions de souscription et de sélection de ses partenaires, vous acceptez la possibilité de ne recevoir aucune offre, et vous déchargez TOPASSUR de toute responsabilité en cas de présentation d’un nombre restreint ou nul d’offres.

En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez que notre service de comparaison n’a pas pour objectif de restituer nécessairement toutes les offres d’assurance, ou les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d’offres de qualité adaptées aux besoins que vous avez exprimés. TOPASSUR met à votre disposition une liste de produits qui correspondent aux offres de ses partenaires assureurs et ne représentent pas la globalité du marché Luxembourgeois.

Vous reconnaissez et acceptez que les informations fournies par TopAssur pour chaque assureur ne peuvent être exhaustives par la nature même de l’outil et de sa technologie. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance des offres et contrats de nos partenaires-assureurs avant toute souscription. Quoiqu’il en soit, que vous preniez en compte cette recommandation ou non, vous reconnaissez que TOPASSUR est déchargé de toute responsabilité quant à la souscription de tel ou tel contrat. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est un service d’orientation et de mise en relation, et qu’il vous appartient in fine de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à la souscription d’un contrat adapté à vos besoins. TopAssur n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle éventuellement nouée avec un assureur par l’internaute-utilisateur. Il n’assume, à cet égard, aucune responsabilité.

DONNÉES PERSONNELLES

La valeur première de TOPASSUR est de respecter la vie privée des utilisateurs du site TopAssur. Il s’agit là pour nous d’une valeur qui devrait être fondamentale pour tout site Internet.

Vos données sont 100% sécurisées

Toutes les informations que vous nous transmettez sont sécurisées, et font l’objet de mesures de protection visant à éviter toute récupération ou exploitation malveillante ou frauduleuse. Elles font l’objet d’un traitement automatisé par nos soins afin d’identifier les besoins de nos utilisateurs et de leur permettre d’obtenir une tarification des contrats de nos partenaires.

Nous sommes 100% en conformité avec les exigences de la (CNPD)

 Les traitements par TOPASSUR de vos données personnelles collectées via le site TopAssur ont fait, conformément à la loi de La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Conformément à la Loi vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vos données personnelles sont traitées afin de vous fournir le service de comparaison demandé ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale.

Les traitements réalisés par TOPASSUR visent notamment à l’identification de vos besoins en assurance et à la transmission de vos données personnelles à des organismes d’assurance et intermédiaires d’assurance partenaires en vue de la tarification, de la passation, de la gestion et de l’exécution de contrats d’assurance ainsi qu’à la gestion commerciale de clients et prospects (en ce compris l’élaboration de statistiques commerciales), afin que ces partenaires puissent notamment vous proposer des devis d’assurance.

TOPASSUR collecte des informations vous concernant nécessaires à la fourniture du service de comparaison d’assurance demandé, et en particulier l’établissement des devis.

TOPASSUR ne traite les données relatives aux infractions que pour le compte de TOPASSUR et/ou des partenaires de TOPASSUR.

TOPASSUR restitue les informations résultant du service de comparaison d’assurance, et notamment les offres d’assurance.

À défaut de fournir les informations obligatoires requises dans les formulaires de collecte de données, votre demande de devis d’assurance ne pourra pas être traitée.

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 36 mois à compter de leur collecte (3 mois pour les données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté pour les demandes de devis d’assurance auto et moto).

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de. Les partenaires de TOPASSUR sont des organismes et intermédiaires d’assurance. Les partenaires de TOPASSUR peuvent également être tous autres partenaires commerciaux, incluant notamment des vendeurs de produits ou services en lien avec le service de comparaison utilisé.

TOPASSUR, et leurs partenaires sont susceptibles de vous adresser des informations et offres commerciales, (i) avec votre consentement en ce qui concerne les messages électroniques de TOPASSUR relatifs à des produits ou services non analogues ainsi que les messages électroniques de leurs partenaires, et (ii) sauf opposition de votre part en ce qui concerne les messages électroniques de TOPASSUR relatifs à des produits ou services analogues ainsi que la prospection par voie postale et téléphonique faite par TOPASSUR et leurs partenaires.

Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, TopAssur vous informe que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site TopAssur constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. De la même manière, la structure générale du site, le séquencement des étapes, les catégories de scoring, l’arborescence, les formulaires et les textes figurant sur le site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données sont également et en particulier des éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’utilisateur et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées. Le non-respect de ces prescriptions est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin que le site web ” topassur.lu ” soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation. Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer une qualité de services maximale. Compte tenu du caractère gratuit des services offerts aux particuliers, le Prestataire ne peut cependant encourir aucune responsabilité à leur égard en cas d’inexactitude ou d’omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d’inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de faute lourde de sa part, sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.

Le Prestataire n’assume que des obligations de moyens à l’égard des Utilisateurs.

Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin que les assureurs sélectionnés correspondent aux attentes définies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est cependant conscient que la sélection se fait de manière automatisée.Le Prestataire ne peut dès lors être tenu responsable en cas de non sélection ou de mauvaise sélection d’un assureur par rapport à une demande de devis formulée par un Utilisateur, même en cas de faute lourde du Prestataire. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 1 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu , même en cas de faute lourde du Prestataire. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 1 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d’une chance d’obtenir une prime, etc.).

Lorsqu’il l’estime utile pour assurer la qualité des services offerts, le Prestataire aura la faculté d’interrompre l’accès au site web ” topassur.lu ” pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d’assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption des services aux fins de maintenance du site web ” topassur.lu “, même en cas de faute lourde du Prestataire.